Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en vigueur au 1er octobre 2026. Elles s’appliquent à toute commande passée sur flair-balade.fr par un consommateur.
Article 1 — Vendeur
Les produits sont vendus par GD AGENCE SASU (marque « Flair & Balade »), SASU au capital de 100 €, 29 rue Tronchet, 75008 Paris, RCS Paris 993 626 225, SIRET 993 626 225 00011, TVA FR11993626225. Contact : contact@flair-balade.fr — téléphone : 07 86 20 12 50.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance conclues sur le site avec des consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client déclare les avoir lues et acceptées avant de passer commande, en cochant la case prévue. Elles peuvent être modifiées ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont rédigées en français.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, dimensions, tailles, avertissements de sécurité) figurent sur chaque fiche produit. Les visuels ont une valeur illustrative ; en cas de doute, contactez-nous avant de commander. Les produits sont des accessoires pour animaux : ils ne sont pas des jouets pour enfants et doivent être utilisés sous surveillance, conformément aux avertissements indiqués. Les informations relatives au fabricant ou à la personne responsable dans l’Union européenne (règlement (UE) 2023/988) sont indiquées dans l’onglet « Sécurité & fabricant » de chaque fiche.
Les produits sont expédiés depuis l’entrepôt du partenaire logistique du vendeur, situé en Chine. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez notre partenaire ; en cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans délai et intégralement remboursé s’il le souhaite.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : 4,90 € TTC en France métropolitaine, offerts dès 45 € TTC d’achat (montant après remises éventuelles). Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Toute réduction de prix annoncée l’est par rapport au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).
Article 5 — Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et choisit son mode de livraison. Il prend connaissance du récapitulatif (produits, prix total, frais, délais), accepte les présentes conditions puis valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la réception du paiement. Une confirmation reprenant les éléments de la commande et les informations sur le droit de rétractation est envoyée par e-mail. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Le contrat est archivé sur un support fiable et durable ; le client peut y accéder sur simple demande à contact@flair-balade.fr.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (et, selon l’appareil, Apple Pay ou Google Pay) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Les données de carte ne sont ni reçues ni conservées par le vendeur.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client. Les produits partent de l’entrepôt du partenaire logistique du vendeur, situé en Chine :
- expédition : 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement ;
- soit une livraison en 10 à 20 jours ouvrés à compter de la commande, et au plus tard dans un délai de 30 jours ;
- pour une livraison avant le 24 décembre, la commande doit être passée au plus tard le 26 novembre.
Les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement sont à la charge du vendeur et compris dans le prix et les frais de livraison affichés : aucune somme n’est due par le client à la livraison. Si un transporteur réclamait un paiement, le client est invité à le refuser et à prévenir le vendeur.
Une estimation de date est affichée sur chaque fiche produit et au récapitulatif de commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail. Une commande de plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.
En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par e-mail ou par écrit si la livraison n’intervient pas dans ce délai (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.
Le transfert des risques intervient lorsque le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L216-4). Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) à contact@flair-balade.fr, avec photos si possible.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Comment se rétracter : le client informe le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@flair-balade.fr ou par courrier à GD AGENCE SASU — Flair & Balade, 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation, sans que ce soit obligatoire. Un accusé de réception lui est adressé par e-mail, avec l’adresse de retour.
Retour du produit : le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Un ensemble (pack, coffret) vendu à un prix global est retourné complet.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), y compris lorsque les produits sont expédiés par un partenaire. Pour toute mise en œuvre, écrivez à contact@flair-balade.fr en joignant votre numéro de commande et une description (photos si possible) du défaut.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée à ce jour.
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@flair-balade.fr, ou par courrier à GD AGENCE SASU — Flair & Balade, 29 rue Tronchet, 75008 Paris.
Article 11 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et la solution proposée.
Article 12 — Avis clients
Seuls les clients ayant acheté le produit concerné peuvent publier un avis (mention « Achat vérifié »). Les avis sont publiés après une vérification manuelle, dans un délai indicatif de 7 jours, sans tri selon la note : seuls sont refusés les contenus injurieux, illicites, sans rapport avec le produit ou contenant des données personnelles. Aucune contrepartie n’est accordée en échange d’un avis, sauf mention contraire explicite affichée avec l’avis. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien. Un client peut demander la modification ou la suppression de son avis à contact@flair-balade.fr.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logo) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente, le consommateur pouvant saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.